Quel délai pour mise aux normes ?

Quel est le délai pour la mise en conformité d’un assainissement non collectif de type fosse septique ?

L’arrêté du 27 avril 2012  définit précisément les délais accordés pour la réhabilitation des installations jugées non conformes selon différents cas. Cet arrêté est appliqué par tous les SPANC.

Mise aux normes des fosses septiques

Dans tous les cas, on retiendra qu’une installation  doit être conforme à la réglementation au plus tard 1 an après la vente du bien immobilier concerné.

Pour les autres cas, il est généralement souhaitable de réaliser les travaux sous 4 ans, sauf s’il n’existe aucun dispositif d’assainissement. Dans ce dernier cas, l’usager est mis en demeure et les travaux doivent être réalisés au plus vite.